La responsabilité élargie du producteur de meubles
La Responsabilité Elargie du Producteur (REP) est un principe de droit européen selon lequel le coût de la gestion des déchets ne doit pas être supporté par le consommateur, mais par les fabricants du produits qui sont à l'origine des déchets.
Cette responsabilité est applicable pour certains types de produits déterminés par des directives catégorielles : les emballages, les déchets d'activités de soins, les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques, les imprimés papier, les produits textiles... et aujourd'hui les meubles.
Ce sont donc une diversité de flux de déchets qui sont progressivement soumis en France par l'autorité réglementaire à la responsabilité des producteurs. Pour chacun de ces flux les producteurs concernés doivent contribuer à la collecte séparée et au traitement des déchets. S'ils ont généralement le droit pour ce faire de mettre en place un système individuel de collecte, il sera en pratique plus aisé de payer une cotisation, au prorata de leur production, à un organisme de gestion agréé pour les déchets concernés, dit « éco-organisme » (Eco-Emballages est un exemple d'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets d'emballages). Dans tous les cas, la reprise des déchets auprès des détenteurs est faite gratuitement.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a créé trois nouvelles filières spécifiques de REP, dont une concerne les déchets d'éléments d'ameublement et a fait l'objet d'une décret du 6 janvier 2012. Aux termes de ces textes, toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement est tenu, soit de mettre en place un système individuel de collecte séparée, soit d'adhérer à un éco-organisme agréé.
Il ne reste plus qu'à mettre en place les éco-organismes pour que la filière des déchets d'ameublement soit rendue opérationnelle. Deux sociétés créées par les professionnels du secteur vont se répartir les flux : la société SAS VALDELIA vient d'être agréée par un arrêté en date du 31 décembre 2012 pour pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement professionnels, tandis que la SAS ECO-MOBILIER attend son agrément pour les déchets d'ameublement ménagers.